Dernière mise à jour : 17/09/2025

1) Mentions légales essentielles

Éditeur : Skarchie — Société par actions simplifiées au capital de 1 €.

Siège social : 140 Rue du général Leclerc, Bâtiment B porte 12, 51300 FRIGNICOURT, France.

Immatriculation : RCS Châlons-en-Champagne n° 990 321 689

Directeur de la publication : Madame Kateb Omaima, Présidente
Contact : skarchie@skarchie.fr
Hébergeur : Automattic Inc. (WordPress.com)
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
États-Unis

2) Objet de Skarchie

Skarchie propose des prestations intellectuelles d’architecture et de design : plans 2D/3D, permis de construire, déclarations préalables, études de faisabilité (plan de masse, situation, façades/toitures, coupe, perspectives/intégration paysagère), design intérieur/extérieur, paysagisme, chiffrage/économie et accompagnement de préparation de chantier.

3) Champ d’application – Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par tout Client (B2C, B2B, collectivités, associations), en France et à l’international, via le site [www.skarchie.fr] ou par tout autre moyen accepté par Skarchie.

4) Acceptation des CGV – Capacité à contracter

Toute commande vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV, sans réserve.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, ou dûment habilité à engager la personne morale qu’il représente.

5) Commande – Formulaire obligatoire – Démarrage

Aucune prestation ne débute sans :

1. Remplissage complet et véridique du formulaire Skarchie (brief, documents, contraintes),

et

2. Paiement intégral comptant du prix affiché.

Le point de départ des délais court à compter de la réception complète des informations et documents exigés.

6) Prix – Paiement

Les prix sont affichés TTC (ou HT pour les pros si indiqué) et payables comptant en ligne par les moyens proposés. Aucun acompte ni paiement différé. Toute somme non payée est exigible immédiatement.

7) Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
En validant sa commande, le Client demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera dû en cas d’annulation après validation.

8) Délais d’exécution – Retards non imputables

Les délais indiqués (généralement 4 à 14 jours ouvrés) sont indicatifs et courent à réception complète des éléments requis. Skarchie met tout en œuvre pour les respecter, avec un maximum légal de 30 jours ouvrés.
Skarchie ne peut être tenue responsable des retards dus à :

• l’absence, l’incomplétude ou le retard de transmission d’informations et/ou de documents par le Client ;

• des modifications du projet demandées en cours de mission ;

• des contraintes administratives ou réglementaires imprévisibles (ABF, servitudes, PLU, etc.).

En cas de dépassement supérieur à 30 jours ouvrés imputable à Skarchie, le Client peut solliciter un remboursement partiel proportionnel au retard, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

9) Modifications incluses – Travaux supplémentaires

Sauf mention expresse, chaque prestation inclut jusqu’à deux (2) séries de modifications mineures conformes au brief initial et demandées dans les 7 jours suivant la livraison.
Toute demande :

• hors brief initial,

• tardive,

• ou substantielle (changement de programme, surfaces, style, contraintes, etc.)
  fera l’objet soit d’un devis complémentaire, soit d’un refus légitime si cela sort du cadre initial.

Skarchie se réserve le droit de facturer toute modification non prévue à la commande.

10) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir spontanément et sans dissimulation tous documents et informations exacts, complets et à jour nécessaires : photos, plans existants, règlement PLU, servitudes connues, certificats d’urbanisme, croquis, relevés, contraintes techniques, etc. ;

• Ne pas dissimuler d’éléments pouvant affecter la qualité, la faisabilité ou la légalité du projet ;

• Répondre aux sollicitations de Skarchie pendant toute la durée de la mission, dans des délais raisonnables.

Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou dissimulées.

11) Responsabilité – Nature des prestations

Skarchie intervient comme prestataire intellectuel. Skarchie n’est ni maître d’œuvre, ni entreprise d’exécution.
Skarchie ne saurait être tenue responsable :

• d’un refus de permis de construire ou de déclaration préalable lié à des règles d’urbanisme, servitudes, zones protégées ou décisions des services instructeurs ;

• de toute modification ultérieure du projet par le Client ou par des tiers ;

• d’un défaut d’exécution sur le terrain (étant donné que Skarchie n’est pas maître d’œuvre).

Le Client reste pleinement responsable du dépôt, du suivi administratif et de l’exécution du projet (sauf prestation spécifique et écrite contraire).

Skarchie ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation des plans, visuels, esquisses ou documents à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la commande initiale, notamment en cas de :

• dépôt administratif différent du projet validé,

• utilisation sur un terrain ou un projet autre que celui déclaré,

• transmission à des tiers non autorisés,

• modification du contenu par le Client ou par un tiers.

Le Client reste seul responsable des conséquences juridiques, financières ou techniques découlant d’un tel usage détourné.

12) Partenaires – Seuils réglementaires

Pour les projets nécessitant la signature d’un Architecte Diplômé d’État HMONP / DPLG (notamment > 150 m²), Skarchie peut intervenir avec des équipes internes et/ou en qualité d’intermédiaire avec des architectes partenaires :

• les pièces finales sont signées par l’architecte concerné en son nom propre ;

• l’ingénierie, la conformité et la responsabilité de la conception incombent à l’architecte signataire ;

• Skarchie n’endosse aucune responsabilité au titre des actes de l’architecte signataire au-delà de son rôle d’intermédiation.

Skarchie peut recourir à des sous-traitants (dessinateurs, architectes partenaires, prestataires techniques…), sans que cela ne change les obligations du client.

13) Limitation et exclusion de responsabilité

La responsabilité totale de Skarchie, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant TTC payé par le Client pour la prestation en cause.
Sont exclus tout dommage indirect (perte d’exploitation, de chance, de données, préjudice commercial, etc.).
Force majeure : Skarchie n’est pas responsable en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur (catastrophes, pannes, cyber-incidents, grèves, décisions administratives, etc.).

14) Propriété intellectuelle

Tous les plans, visuels, esquisses, modèles, documents, méthodes et livrables demeurent la propriété exclusive de Skarchie, même après livraison, jusqu’au paiement intégral.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et privé.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou cession à des tiers, sans autorisation écrite préalable de Skarchie, est interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Skarchie se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés (visuels, 3D, extraits de plans, croquis, photographies) à des fins de références commerciales, communication et portfolio, sauf refus écrit préalable du Client exprimé avant la livraison.

15) Confidentialité – Secret des affaires

Skarchie garantit la confidentialité des informations transmises par le Client.
Le Client s’interdit de divulguer à des tiers, notamment concurrents, les méthodes, outils, process et livrables de Skarchie sans autorisation écrite.

Sauf refus écrit préalable du Client, Skarchie se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés (visuels, rendus 3D, extraits de plans, photographies, croquis, etc.) à des fins de communication, promotion et références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, plaquettes et présentations professionnelles.

16) Politique de remboursement

• Aucun remboursement en cas d’annulation par le Client après validation (cf. renonciation au droit de rétractation).

• En cas d’impossibilité d’exécution imputable à Skarchie, remboursement intégral sous 14 jours.

• En cas de retard > 30 jours ouvrés imputable à Skarchie : remboursement partiel proportionnel au seul prix de la prestation retardée, sans autres indemnités.

• Aucun remboursement pour des refus administratifs ou évolutions réglementaires indépendants de Skarchie.

17) Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et aux finalités nécessaires à l’exécution des prestations.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Exercice des droits : skarchie@skarchie.fr
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

18) Règlement des litiges – Médiation consommateur

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les consommateurs, un dispositif de médiation de la consommation est accessible gratuitement. A défaut d’accord amiable, seul le tribunal du siège social de Skarchie (Frignicourt 51) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, et ce y compris pour les Clients étrangers.

19) Preuve – Archivage

Les confirmations de commande, courriels, fichiers et journaux émis par les systèmes de Skarchie feront foi entre les parties. Skarchie archive les commandes dans le respect des exigences légales.

Les confirmations de commande, courriels, formulaires en ligne, messages via le site ou toute plateforme utilisée par Skarchie, ainsi que les fichiers numériques échangés, font foi entre les parties et valent preuve de la relation contractuelle et de son contenu.
Skarchie archive les commandes et documents dans le respect des exigences légales.

20) Indépendance des clauses – Mise à jour

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Skarchie peut mettre à jour les CGV à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

21) Sécurité juridique – Responsabilité limitée des dirigeants

Le Client reconnaît que les prestations sont fournies par la société Skarchie, personne morale distincte de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs et partenaires.

En conséquence :

• Aucun dirigeant, associé, salarié, collaborateur ou partenaire de Skarchie ne pourra être recherché personnellement en responsabilité à quelque titre que ce soit ;

• La responsabilité éventuelle de Skarchie, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant TTC payé par le Client pour la prestation concernée ;

• Toute action engagée au-delà de ce montant sera réputée nulle et irrecevable.